F 22710
Mise en défens de types d'habitats d'intérêt communautaire
Objectifs
Cette mesure concerne la mise en défens d'habitats d'intérêt communautaire sont la structure est fragile, sensibles au piétinement et à l'abroutissement.
Elle permet ainsi la maîtrise de la fréquentation dans les zones hébergeant les habitats et les espèces ciblées par ce contrat, évitant ainsi leur dérangement voire leur disparition.
Cette mesure, coûteuse, se veut complémentaire des mesures F 22709 et F 22714.
Habitats ciblés:
-Habitats non forestiers hygrophiles
Espèces ciblées:
-Sonneur à ventre jaune
-Bihoreau gris
-Grande aigrette
-Cigogne noire
-Spatule blanche
-Balbuzard pêcheur
-Faucon pèlerin
Conditions d'éligibilité
Tout propriétaire ou titulaire d'un droit couvrant la durée d'engagement de 5 ans peut contractualiser.
Engagements du bénéficiaire
Engagement non rémunérés
-Obturer le sommet des poteaux creux
-Autoriser le suivi du secteur à préserver par la structure animatrice, à la condition d'en avoir été informé au préalable
Engagements rémunérés
-Mise en place de fournitures de poteaux et de grillages
-Pose et dépose saisonnière ou au terme du contrat s'il y a lieu
-rebouchage des trous laissés par les poteaux lors de la dépose des clôtures
-Remplacement ou réparation du matériel en cas de dégradation
-Création de fossés et/ou de talus interdisant l'accès au public
-Création de linéaires de végétation écran par plantation d'essences autochtones
-Etude et frais d'expert
Compensation financière
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.
Pour les travaux, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 10000€HT par aménagement prévu.
Attention, le paiement ne peut s'effectuer que sur présentation d'une facture acquittée.
Comment contractualiser?
Si ce contrat vous intéresse, n'hésitez pas à nous contacter afin de discuter de toutes les modalités afférentes à cet engagement. De notre côté, nous disposons des pièces administratives qu'il vous suffira de signer.