F 22709
Prise en charge de certains surcoûts d'investissement pour réduire l'impact des dessertes forestières
Objectifs
Cette mesure concerne la prise en charge de certains surcoûts d'investissement visant à réduire l'impact des dessertes forestières qui ne nécessitent pas d'évaluation des incidences sur les habitats et les espèces ciblées par ce contrat.
Cela doit permettre une maîtrise de la fréquentation du secteur désigné, afin d'éviter le dérangement des espèces sensibles quand la mise en défens par clôture s'avère inefficace.
Habitats ciblés:
-Habitats non forestiers hygrophiles
-Forêts alluviales
Espèces ciblées:
-Écrevisse à pattes blanches
-Sonneur à ventre jaune
-Bihoreau gris
-Grande aigrette
-Cigogne noire
-Spatule blanche
Conditions d'éligibilité
Tout propriétaire ou titulaire d'un droit couvrant la durée d'engagement de 5 ans peut contractualiser.
La mesure ne concerne que la modification d'un tracé existant et non la création d'un route ou d'une piste. L'analyse de la desserte devra faire l'objet d'une étude d'impact globale.
Attention, les mesures rendues obligatoire par la loi sur l'eau par exemple, ne sont pas éligibles.
Engagements du bénéficiaire
Engagement non rémunérés
-Autoriser le suivi des secteurs préservés grâce à la desserte par la structure animatrice, à la condition d'en avoir été informé au préalable
Engagements rémunérés
-Allongement de la voirie existante
-Mise en place d'obstacles visant à limiter la fréquentation par endroit
-Changement de substrat
-Mise en place de dispositifs anti-érosion
-Mise en place d'ouvrages de franchissement temporaires ou permanents
-Etude et frais d'expert
Compensation financière
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.
Pour les travaux sur les routes et pistes empierrées, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 20€HT/m² de voirie supplémentaire.
Pour les travaux sur les pistes non empierrées, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 5€HT/m² de voirie supplémentaire.
Pour les travaux de franchissement d'obstacles, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 5000€HT par ouvrage.
Attention, le paiement ne peut s'effectuer que sur présentation d'une facture acquittée.
Comment contractualiser?
Si ce contrat vous intéresse, n'hésitez pas à nous contacter afin de discuter de toutes les modalités afférentes à cet engagement. De notre côté, nous disposons des pièces administratives qu'il vous suffira de signer.