F 22705
Marquage, abattage, taille sans jeux de production
Objectifs
Cette mesure concerne les travaux de marquage, abattage ou de taille dans le but d'améliorer le statut de conservation des espèces ciblées par ce contrat.
Elle concerne les activités d'éclaircies ou de nettoiement comme la taille en têtard ou l'émondage de certains arbres.
Espèces ciblées:
-Pique-prune
-Grand capricorne
-Triton crêté
-Barbastelle d'Europe
-Murin de Bechstein
-Grand murin
-Grand rhinolophe
-Petit rhinolophe
-Murin à oreilles échancrées
-Busard Saint-Martin
-Engoulevent d'Europe
Conditions d'éligibilité
Tout propriétaire ou titulaire d'un droit couvrant la durée d'engagement de 5 ans peut contractualiser.
La mesure doit concerner au minimum 10 arbres et le transfert des produits de coupe doit se justifier par la présence d'un danger réel pour le milieu concerné.
Attention, les travaux doivent auparavant avoir fait l'objet d'un diagnostic initial.
Engagements du bénéficiaire
Engagement non rémunérés
-Autoriser le suivi des arbres par la structure animatrice, à la condition d'en avoir été informé au préalable
Engagements rémunérés
-Coupe d'arbres, création de cépées, abattage des végétaux ligneux non marchands permettant un éclairement maîtrisé du sol
-Enlèvement et transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage
-Dévitalisation par annellation
-Débroussaillage, fauche, broyage
-Nettoyage éventuel du sol
-Émondage, taille en têtard, taille de formation pour favoriser la nidification.
-Etude et frais d'expert
L'entretien des arbres têtards nécessite une coupe des rejets surplombant la tête tous les 7 à 15 ans selon les essences. Il est aussi possible de pratiquer une coupe à l'épareuse sur les petites tiges dont le diamètre est inférieur à 3 cm chaque année et une coupe au lamier tous les 4 à 5 ans.
Compensation financière
Pour tous les opérations ne concernant pas les têtards, le montant de l’aide s’élève jusqu’à:
- 3500€HT/ha si les produits de coupe sont laissés sur place,
-4000€HT/ha si les produits de coupe sont transférés hors de la zone éclairée.
Pour les opérations concernant les arbres têtards, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 35€HT/arbre.
Attention, le paiement ne peut s'effectuer que sur présentation d'une facture acquittée.
Comment contractualiser?
Si ce contrat vous intéresse, n'hésitez pas à nous contacter afin de discuter de toutes les modalités afférentes à cet engagement. De notre côté, nous disposons des pièces administratives qu'il vous suffira de signer.