A 32303P
Equipement pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique
Objectifs
Cette mesure concerne l'installation d'un pâturage grâce au financement des équipements nécessaires.
Le pâturage a pour but d’entretenir et de diversifier les végétations des pelouses. En effet, l'action des animaux permet de lutter contre la densification et l’embroussaillement des milieux ouverts, en évitant notamment l'envahissement par les ligneux.
Habitats ciblés:
-Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires
-Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires
Conditions d'éligibilité
Tout propriétaire ou titulaire d'un droit couvrant la durée d'engagement de 5 ans peut contractualiser.
Cette mesure doit obligatoirement être cumulée au contrat de mise en place d'un pâturage extensif avec un chargement moyen maximal de 0,8UGB/ha/an.
Engagements du bénéficiaire
Engagement non rémunérés
-Exclure la destruction volontaire des espèces ciblées par le site Natura 2000 du Massif forestier de Lucheux
-Exclure l'utilisation des pneu et huiles pour l'allumage et l'entretien des feux
-Exclure l'utilisation des produits phytosanitaires
-Exclure la fertilisation azotée, minérale ou organique
-Exclure l'agrainage pour le gros gibier à moins de 100 m d'une mare, ainsi que l'affouragement
-Exclure l'écobuage
-Exclure l'introduction volontaire d'espèces envahissantes
-Exclure les dépôts permanents de produits de fauche, de déboisement, de curage, ainsi que le dépôt des déchets
-Exclure le retournement, le labour et le semis
-Exclure le brûlis sur andains
-Exclure le boisement des parcelles en milieu ouvert
-Accéder aux parcelles avec des engins uniquement par temps sec et sur sol ressuyés en surface
-Vermifuger les animaux en dehors des parcelles contractualisées, avec un retour des animaux au pâturage 15j après le traitement
-Placer les abreuvoirs dans des zones peu sensibles
-Faucher du centre vers la périphérie
Engagements rémunérés
-Temps de travail pour l'installation des équipements
-Brûlis sur braseros suivi d'une évacuation des cendres hors du site Natura 2000 ou broyage et exportation des produits hors du site Natura 2000
-Achat d'équipements pastoraux: clôtures, batteries, abreuvoirs, bacs, tonnes à eau, robinets, râteliers et auges au sol, passages canadiens, portails et barrières
Compensation financière
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.
Pour l'achat de clôtures, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 20,90€HT/ml.
Pour l'installation de passages canadiens, de portails et de barrières, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 1170€HT.
Pour l'achat d'abreuvoirs, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 800€HT.
Pour l'aménagement de râteliers et d'auges au sol pour l'affouragement, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 1000€HT.
La réalisation d'études, d'inventaire ou de délimitation de zone d'intervention est possible dans la limite de 12% du coût global.
Attention, le paiement ne peut s'effectuer que sur présentation d'une facture acquittée.
Comment contractualiser?
Si ce contrat vous intéresse, n'hésitez pas à nous contacter afin de discuter de toutes les modalités afférentes à cet engagement. De notre côté, nous disposons des pièces administratives qu'il vous suffira de signer.