A 32301P
Restauration de milieux ouverts ou humides par débroussaillage et déboisement
Objectifs
Cette mesure concerne la restauration des habitats ouverts en limitant l'envahissement par les ligneux. il s'agit donc de rendre la lumière au tapis herbacé et limiter ainsi l'apport de feuilles mortes qui densifient rapidement la litière.
Habitats ciblés:
-Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires
-Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires
Conditions d'éligibilité
Tout propriétaire ou titulaire d'un droit couvrant la durée d'engagement de 5 ans peut contractualiser.
Cette mesure doit obligatoirement être cumulée avec l'un des contrats suivant:
-Entretien de végétations herbacées par débroussaillage
-Fauche d'entretien de végétations herbacées
-Entretien des pelouses par pâturage extensif
Engagements du bénéficiaire
Engagement non rémunérés
-Exclure la destruction volontaire des espèces ciblées par le site Natura 2000 du Massif forestier de Lucheux
-Exclure l'utilisation des pneu et huiles pour l'allumage et l'entretien des feux
-Exclure l'utilisation des produits phytosanitaires
-Exclure la fertilisation azotée, minérale ou organique
-Exclure l'agrainage pour le gros gibier à moins de 100 m d'une mare, ainsi que l'affouragement
-Exclure l'écobuage
-Exclure l'introduction volontaire d'espèces envahissantes
-Exclure les dépôts permanents de produits de fauche, de déboisement, de curage, ainsi que le dépôt des déchets
-Exclure le retournement, le labour et le semis
-Exclure le brûlis sur andains
-Exclure le boisement des parcelles en milieu ouvert
-Accéder aux parcelles avec des engins uniquement par temps sec et sur sol ressuyés en surface
-Vermifuger les animaux en dehors des parcelles contractualisées, avec un retour des animaux au pâturage 15j après le traitement
-Placer les abreuvoirs dans des zones peu sensibles
-Faucher du centre vers la périphérie
Engagements rémunérés
-Coupe manuelle ou mécanisée des ligneux par bûcheronnage et tronçonnage léger, ainsi que par gyrobroyage
-Coupe à ras du sol
-Brûlis sur braseros avec évacuation des cendres hors du site Natura 2000 ou broyage avec exportation des produits hors du site Natura 2000
Compensation financière
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.
Pour les travaux de débroussaillage et de déboisement manuels, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 2,93€/m²
Pour les travaux de débroussaillage et de déboisement mécaniques, le montant de l'aide s'élève jusqu'à 2,51€/m².
Attention, en cas de valorisation des produits, le montant des recettes générées est déduit de l'aide.
Les opérations de débroussaillage et de déboisement ne sont indemnisées que pour une surface maximale de 2ha/an.
Attention, le paiement ne peut s'effectuer que sur présentation d'une facture acquittée.
Comment contractualiser?
Si ce contrat vous intéresse, n'hésitez pas à nous contacter afin de discuter de toutes les modalités afférentes à cet engagement. De notre côté, nous disposons des pièces administratives qu'il vous suffira de signer.